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10 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES, DURABLES ET GLOBALES
Ces 10 propositions visent à traiter la situation des familles monoparentales en veillant à répondre aux préoccupations suivantes :
- Faciliter la connaissance et l’utilisation des solutions existantes,
- Soutenir de manière globale les familles monoparentales,
- Garantir l’accès des familles monoparentales à des logements décents,
- Réduire le risque d’isolement social et augmenter la qualité de vie, et la qualité de vie pour les familles monoparentales.
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Centraliser l’ensemble des informations indispensables aux familles monoparentales
Tant les familles monoparentales que les professionnels du secteur eux-mêmes rencontrent des difficultés pour disposer d’une vue globalisée des aides qui existent actuellement. Ce manque de lisibilité favorise directement le non-recours aux droits pourtant existants.
Les organisations recommandent dès lors :
- Par le biais d’une plateforme web, l’agrégation, tous niveaux de pouvoirs confondus à l’échelle nationale, de l’ensemble des droits, des aides et des services mis en place au profit des familles monoparentales et ce, à destination tant des bénéficiaires que des professionnels.
- La structuration d’une offre globale regroupant l’ensemble des initiatives existantes en faveur des familles monoparentales tant publiques que privées en vue d’en faciliter l’accès aux bénéficiaires.
- La création d’un numéro de téléphone gratuit identique pour l’ensemble du pays.
- La mise en place de campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’existence de ce service.
- Le recours à des ambassadeurs qui relaieront l’existence de ces dispositifs aux familles monoparentales.
- L’intégration d’un passage en revue des aides existantes dans la formation des futurs professionnels du secteur.
Il est particulièrement difficile d’avoir un aperçu exhaustif et compréhensible des droits et aides auxquels les familles monoparentales peuvent prétendre. Il en découle une situation où des bénéficiaires potentiels ne bénéficient pas des dispositifs auxquels ils peuvent pourtant prétendre et qui ont été spécifiquement conçus pour faciliter leur quotidien. Ce non-recours aux droits et aides disponibles contrevient directement aux objectifs poursuivis par les autorités.
En vue de remédier à cette situation, les organisations recommandent :
- La création d’un statut « Famille monoparentale » qui offrirait à ses bénéficiaires une protection juridique adaptée à leur situation. La définition de ce statut devra s’appuyer sur des critères suffisamment larges pour éviter toute exclusion de bénéficiaires potentiels et prendre en compte les particularités du plus grand nombre.
- La création ou l’harmonisation de nouveaux droits spécifiques à ces bénéficiaires tels que des allocations familiales majorées, une fiscalité immobilière et communale adaptée, des cotisations sociales particulières, une priorité dans les milieux d’accueil de la petite enfance, un accueil extrascolaire adapté, des facilités plus grandes pour une aide-ménagère et/ou du baby-sitting, etc. Ce statut devrait également pouvoir ouvrir des droits liés à l’emploi (pause carrière, congés d’urgence, temps partiel…) pour lesquels l’employeur aurait des compensations en vue d’éviter d’éventuels effets pervers aux dépends des parents solo tels qu’une discrimination à l’embauche ou à la promotion.
- L’automatisation des droits et services auxquels les bénéficiaires de ce statut ont accès (réductions des factures d’énergie, de télécommunication, de transport, etc.).
- La sensibilisation des entreprises à intégrer des actions en faveur des monoparents dans leur gestion des ressources humaines.
- Le développement et le soutien à des réseaux de solidarités informelles entre et pour les monoparents.
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Créer un statut « Famille monoparentale »
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Garantir l’accès aux soins de santé pour les familles monoparentales
Dans un souci de préserver leurs ressources financières, certaines familles monoparentales pourraient être amenées à renoncer ou à reporter des soins dont elles ont pourtant besoin.
Afin d’y remédier, les organisations proposent l’automatisation de l’inscription de tous les membres d’une famille monoparentale à la mutuelle CAAMI (la caisse auxiliaire) en cas de rupture de couverture par une autre mutuelle. La CAAMI se distingue en effet par sa gratuité due à l’absence d’assurance complémentaire.
En outre, les organisations proposent de travailler en étroite collaboration avec les mutualités (notamment au travers de l’association intermutualiste) afin de les sensibiliser à la nécessité d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales et d’améliorer l’information et l’accompagnement par leurs services des monoparents.
Enfin, elles recommandent pour les familles monoparentales l’octroi du régime du tiers payant ou du remboursement complet des prestations de soins ainsi qu’un niveau de remboursement plus conséquent pour les soins non ou peu remboursés (logopédie, psychologie, orthodontie, etc.).
Pour répondre à leur besoin de logement, les familles monoparentales pourraient être amenées à opter de solutions plus originales, qui ne cadrent pas avec les modèles sur lesquels les autorités s’appuient pour établir leurs dispositions réglementaires.
Il en va ainsi du co-housing. Cette solution se caractérise par le fait que chaque co-habitant dispose de son propre logement mais partage un espace commun (un jardin, d’une cuisine ou encore d’un salon partagé). Ce modèle, qui se distingue d’autres approches telles que l’habitat groupé ou l’habitat solidaire notamment, contribue à alléger la charge émotionnelle et mentale des bénéficiaires dès lors qu’ils/elles peuvent partager des expériences de vie similaires et se soutenir mutuellement. C’est aussi est également un moyen de diminuer la charge financière des familles monoparentales en collectivisant certaines dépenses. C’est enfin une source de solutions pratiques à l’organisation de la vie quotidienne susceptibles de favoriser l’accès à l’emploi.
Cependant, le modèle de la colocation n’est pas installé culturellement et peut être perçu comme un appel à l’aide qu’il est parfois difficile de lancer. En outre, ce type de solution est mise à mal par l’application du « taux cohabitant » qui consiste à réduire le niveau des allocations dont un individu bénéficie en cas de cohabitation.
Dès lors, les organisations proposent :
- La mise en place de projets de location en co-housing en vue de normaliser le recours à ce type de solution.
- La suppression pure et simple du taux cohabitant qui n’est plus adapté à la réalité du terrain et des besoins.
- La création de logements sociaux, soit par la construction de nouveaux bâtiments et/ou par la réquisition d’immeubles inoccupés, destinés aux ménages précaires en priorisant les familles monoparentales.
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Faciliter l’accès au logement via la cohabitation
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Encourager la location à des familles monoparentales
L’offre de logements décents à prix abordables en Belgique demeure relativement limité. Si, comme d’autres, les familles monoparentales pâtissent de cette situation, elles sont parfois tenues de surmonter d’autres écueils pour accéder à la location : elles doivent composer avec une image négative de la monoparentalité qui serait une source de bruits, de manque d’entretien ou encore d’irrégularité dans la fréquence du paiement du loyer.
Afin de répondre à cet enjeu, les organisations proposent :
- La valorisation d’exemples positifs visant à faire évoluer la perception qu’ont certains propriétaires des familles monoparentales et à motiver les propriétaires privés de leur louer leur bien.
- Dans la lignée des initiatives prises par Wallonie Logement et Bruxelles Logement, l’intensification de la promotion par les organismes régionaux compétents du mécanisme de « bail glissant » à destination des propriétaires privés.
- La mise en place d’incitants à destination des propriétaires qui acceptent la location à des familles monoparentales (de type réduction d’impôts, garantie de loyer, bon entretien, etc.).
- L’obligation pour les propriétaires d’accepter la caution des CPAS.
- Le développement de l’offre de logements sociaux privés pour les familles monoparentales.
L’offre de logements décents à prix abordables sur marché locatif en Belgique demeure bien en-deçà de la demande. Il en résulte une augmentation continue et considérable du prix des loyers qui tend à accroitre toujours davantage leur poids dans la gestion des revenus disponibles.
Cette réalité est d’autant plus impactante pour certaines familles monoparentales qui ne disposent parfois que d’une source de revenus limités.
Afin d’y remédier, les organisations proposent :
- La création d’un outil d’évaluation des loyers qui déterminerait un montant raisonnable intégrant une marge limitée pour le propriétaire. Moyennant la présentation d’un certificat de conformité attestant l’entretien du logement, le propriétaire disposerait de la possibilité d’augmenter le montant de son loyer. Afin de vérifier le respect du montant indiqué par l’outil d’évaluation, le contrat de locaction devrait nécessairement être enregistré ; dans le cas contraire, le locataire serait tenu de ne payer que le montant recommandé par l’outil d’évaluation.
- L’octroi plus rapide et automatique des aides existantes pour le paiement du loyer.
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Encadrer le prix des loyers
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Faire des locataires les bénéficiaires des avantages fiscaux pour enfants à charge
La taxation des revenus immobiliers se fait actuellement sur la base d’un revenu cadastral souvent obsolète et non en fonction des loyers réellement perçus par le bailleur. Il existe cependant certaines conditions qui permettent de réduire le précompte immobilier, parmi lesquelles le nombre d’enfants domiciliés dans un bien immobilier. En cas de location, la réduction du précompte immobilier accordée au propriétaire est censée être rétrocédée à la famille locataire via une diminution en conséquence du niveau du loyer dû. Dans les faits, cette rétrocession n’est que rarement pratiquée car les locataires n’en font pas la demande à leur propriétaire.
Afin de faciliter l’accès au marché locatif des familles monoparentales, les organisations proposent :
- La majoration de la diminution du précompte immobilier dès lors que le locataire est une famille monoparentale.
- L’automatisation de la rétrocession au bénéfice des familles monoparentales en l’intégrant dans l’avertissement extrait de rôle du locataire, et non plus dans celui du propriétaire. Cette adaptation devra nécessairement être accompagnée de dispositions visant à inciter les propriétaires à louer leur bien à des familles monoparentales (cf. proposition 5).
Lorsque de nouvelles habitations sont construites, de nombreuses conditions doivent être remplies. Cependant, ces conditions sont parfois très éloignées des réalités sociétales.
Ainsi, 1,5 place de parking est censée être prévue par appartement construit et ce, alors que les célibataires ne possèdent souvent pas de voiture (ou max. 1), singulièrement pour les biens situés dans les centres-villes. Il en va également du pourcentage des nouveaux bâtiments censé favoriser la création de biens locatifs à vocation sociale qui, in fine, donne lieu à la construction d’aires de jeux.
Ce faisant, les organisations recommandent d’adapter les exigences de construction aux réalités sociales actuelles en veillant à une plus grande adéquation entre l’aménagement urbain et les besoins réels de la population.
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Adapter les critères applicables aux nouvelles constructions aux réalités sociétales actuelles
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Faciliter la mobilité des familles monoparentales
Dans le cadre d’une recherche d’un logement, les familles monoparentales sont souvent contraintes à la recherche d’une habitation en périphérie des grandes villes du fait du coût immobilier moindre.
Cela implique que les distances à parcourir pour se rendre à leur travail nécessitent des solutions de mobilité adaptées et moins onéreuses au risque de contribuer à l’isolement de ces ménages.
Les organisations proposent :
- L’amélioration du réseau de transport en commun en périphérie des grandes villes au travers de plans de mobilité adaptés aux besoins professionnels.
- La conscientisation des citoyens aux différents moyens de mobilité existants (mobilité partagée, applications de locations ponctuelles de véhicules, etc.), tant publics que privés, via des canaux adaptés au public des familles monoparentales, tels que les réseaux sociaux.
- La création ou l’harmonisation d’un tarif social pour l’utilisation des transports publics.
Toute personne peut un jour être sujette à la perte temporaire de leur revenu (pour cause de chômage, du fait d’une maladie, etc.). Pour les familles monoparentales, cette situation peut avoir des conséquences particulièrement lourdes du fait par exemple des délais de paiement du revenu de remplacement, d’une maladie. Il peut s’ensuivre des difficultés pour la famille monoparentale pour subvenir à ses besoins les plus fondamentaux.
Partant de ce constat, les organisations proposent :
- La création d’un fonds géré par la caisse d’allocations familiales (réputée pour garantir des délais courts dans le règlement des sommes dues à ses bénéficiaires) afin de garantir aux familles monoparentales le versement rapide d’un revenu de transition à court terme en cas de nécessité. Plus largement, les organisations suggèrent la mobilisation de l’ensemble des organismes compétents pour l’octroi d’un revenu de transition afin de les inciter à effectuer les versements dans des délais plus courts.
- La liaison du montant lié à la perte de revenus au nombre d’enfants composant le ménage.
- La suppression de toute limite dans le temps du revenu de transition.
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Garantir la disponibilité rapide d’un revenu de transition en cas de nécessité